{"title-block":{"case-number":"1985-02-20/30","document-number":"1985012139","full-title-fr":"20 FEVRIER 1985. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["1985012139"],"page-number":2718,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,3,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1985,1,20],""]],"title-date":[1985,2,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/02/20/1985012139/justel"}