{"title-block":{"case-number":"1985-02-01/","document-number":"1985012084","full-title-fr":"1 FEVRIER 1985. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 8 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle","modifies":["1975A31421"],"page-number":2643,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,3,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,2,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 8 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/02/01/1985012084/justel"}