{"title-block":{"case-number":"1985-01-24/30","document-number":"1985012024","full-title-fr":"24 JANVIER 1985. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":["1984012055"],"page-number":1353,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,2,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,1,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/01/24/1985012024/justel"}