{"title-block":{"case-number":"1985-11-14/","document-number":"1985011452","full-title-fr":"14 NOVEMBRE 1985. -  ARRETE ROYAL désignant en ce qui concerne le Ministère des Affaires économiques, les administrations autorisées à prendre connaissance de renseignements statistiques individuels relatifs à la production, à l'activité et aux stocks","modifies":[],"page-number":18318,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,12,13],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1985,11,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL désignant en ce qui concerne le Ministère des Affaires économiques, les administrations autorisées à prendre connaissance de renseignements statistiques individuels relatifs à la production, à l'activité et aux stocks"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/11/14/1985011452/justel"}