{"title-block":{"case-number":"1985-07-31/","document-number":"1985011296","full-title-fr":"31 JUILLET 1985. -  ARRETE MINISTERIEL fixant pour la période triennale 1985-1987 le montant total à partir duquel le concessionnaire du Bassin de Campine pourra, à sa demande, être dispensé de continuer ses versements au Fonds A","modifies":[],"page-number":11782,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,8,15],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1985,7,31],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant pour la période triennale 1985-1987 le montant total à partir duquel le concessionnaire du Bassin de Campine pourra, à sa demande, être dispensé de continuer ses versements au Fonds A"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/07/31/1985011296/justel"}