{"title-block":{"case-number":"1985-09-26/31","document-number":"1985011289","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 1985. -  ARRETE ROYAL relatif à la mise en libre pratique et à l'exportation vers les pays tiers à la Communauté économique européenne des produits régis par la politique agricole commune et par les régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles","modifies":[],"page-number":14613,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,9],"source":"Affaires économiques - Finances - Commerce extérieur - Agriculture","starts":[[[1982,7,1],""],[[1983,1,1],""]],"title-date":[1985,9,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à la mise en libre pratique et à l'exportation vers les pays tiers à la Communauté économique européenne des produits régis par la politique agricole commune et par les régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/09/26/1985011289/justel"}