{"title-block":{"case-number":"1985-07-30/36","document-number":"1985011264","full-title-fr":"30 JUILLET 1985. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant institution d'une commission spéciale, dénommée Commission de l'indice et supprimant la Commission des nombres-indices des prix de détail et du coût de la vie","modifies":["1967122202"],"page-number":14526,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,8],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1985,7,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant institution d'une commission spéciale, dénommée Commission de l'indice et supprimant la Commission des nombres-indices des prix de détail et du coût de la vie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/07/30/1985011264/justel"}