{"title-block":{"case-number":"1984-12-20/35","document-number":"1985011009","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission chargée de l'examen des demandes d'inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 64, § 3, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2020 et mise à jour au 04-11-2020)","modifies":[],"page-number":2807,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1984/12/20/1985011009_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1985,3,9],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1985,3,19],""]],"title-date":[1984,12,20],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission chargée de l'examen des demandes d'inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 64, § 3, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2020 et mise à jour au 04-11-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/12/20/1985011009/justel"}