{"title-block":{"case-number":"1985-06-14/41","document-number":"1985010115","full-title-fr":"14 JUIN 1985. -  ARRETE ROYAL réglant la radiation des peines disciplinaires infligées au personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat, des centres de formation de l'Etat ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux spécialisés","modifies":[],"page-number":14280,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,2],"source":"Education nationale - Enseignement","starts":[],"title-date":[1985,6,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL réglant la radiation des peines disciplinaires infligées au personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat, des centres de formation de l'Etat ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux spécialisés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/06/14/1985010115/justel"}