{"title-block":{"case-number":"1985-06-03/","document-number":"1985009505","full-title-fr":"3 JUIN 1985. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers","modifies":["1984009216"],"page-number":10194,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,7,9],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[1985,6,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/06/03/1985009505/justel"}