{"title-block":{"case-number":"1985-05-10/","document-number":"1985009423","full-title-fr":"10 MAI 1985. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1974 déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par l'article 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 portant refonte du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure","modifies":["1974122023"],"page-number":7874,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,5,25],"source":"Communications","starts":[],"title-date":[1985,5,10],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1974 déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par l'article 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 portant refonte du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/05/10/1985009423/justel"}