{"title-block":{"case-number":"1985-02-11/","document-number":"1985005043","full-title-fr":"11 FEVRIER 1985. -  ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions et les modalités de l'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles du chef de dommages causés à des biens du domaine public, ainsi que la quotité des taux d'intérêt et les frais dont l'Etat assume la charge","modifies":[],"page-number":2097,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,2,26],"source":"Travaux publics","starts":[],"title-date":[1985,2,11],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions et les modalités de l'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles du chef de dommages causés à des biens du domaine public, ainsi que la quotité des taux d'intérêt et les frais dont l'Etat assume la charge"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/02/11/1985005043/justel"}