{"title-block":{"case-number":"1985-07-17/","document-number":"1985004933","full-title-fr":"17 JUILLET 1985. -  ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative \" Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique \" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 500 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la Société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt","modifies":[],"page-number":15195,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,17],"source":"Finances - Région Bruxelloise","starts":[],"title-date":[1985,7,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative \" Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique \" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 500 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la Société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/07/17/1985004933/justel"}