{"title-block":{"case-number":"1985-06-11/","document-number":"1985004785","full-title-fr":"11 JUIN 1985. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal de Régent du 13 juillet 1948 portant modalités d'exécution de l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'arrêté-loi du 28 février 1947, complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux","modifies":[],"page-number":9809,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,6,29],"source":"Finances - Classes Moyennes - Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1985,6,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal de Régent du 13 juillet 1948 portant modalités d'exécution de l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'arrêté-loi du 28 février 1947, complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/06/11/1985004785/justel"}