{"title-block":{"case-number":"1985-10-03/","document-number":"1985003168","full-title-fr":"3 OCTOBRE 1985. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée","modifies":["1977122720","1977122719"],"page-number":14597,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,9],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1985,10,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/10/03/1985003168/justel"}