{"title-block":{"case-number":"1985-08-12/","document-number":"1985003011","full-title-fr":"12 AOUT 1985. -  ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de deux tranches de un milliard de francs chacune et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour ces tranches","modifies":[],"page-number":12027,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,8,22],"source":"Finances - Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1985,8,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de deux tranches de un milliard de francs chacune et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour ces tranches"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/08/12/1985003011/justel"}