{"title-block":{"case-number":"1984-12-29/32","document-number":"1985001543","full-title-fr":"29 DECEMBRE 1984. _ Arrêté royal prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984.","modifies":[],"page-number":211,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,1,11],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1985,1,1],""]],"title-date":[1984,12,29],"title-fr":"Arrêté royal prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/12/29/1985001543/justel"}