{"title-block":{"case-number":"1984-12-03/","document-number":"1985001518","full-title-fr":"3 DECEMBRE 1984. -  ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique","modifies":["1973060706","1968032703"],"page-number":936,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,1,30],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1984,12,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/12/03/1985001518/justel"}