{"title-block":{"case-number":"1985-08-01/","document-number":"1985001318","full-title-fr":"1 AOUT 1985. -  ARRETE MINISTERIEL excluant les emplois de conseiller de la fonction publique de l'application de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnage","modifies":[],"page-number":13283,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,9,17],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1985,8,1],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL excluant les emplois de conseiller de la fonction publique de l'application de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/08/01/1985001318/justel"}