{"title-block":{"case-number":"1985-08-01/","document-number":"1985001317","full-title-fr":"1 AOUT 1985. -  ARRETE ROYAL excluant les fonctions de conseiller de la fonction publique des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 et de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement","modifies":[],"page-number":13282,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,9,17],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1985,8,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL excluant les fonctions de conseiller de la fonction publique des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 et de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/08/01/1985001317/justel"}