{"title-block":{"case-number":"1985-07-18/39","document-number":"1985001305","full-title-fr":"18 JUILLET 1985. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations","modifies":["1984021130"],"page-number":11153,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,8,1],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1985,7,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/07/18/1985001305/justel"}