{"title-block":{"case-number":"1985-01-09/37","document-number":"1985001021","full-title-fr":"9 JANVIER 1985. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1984 créant la Commission consultative en matière de litiges relatifs à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les services publics","modifies":["1984021082"],"page-number":1254,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,2,6],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1985,1,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1984 créant la Commission consultative en matière de litiges relatifs à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les services publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/01/09/1985001021/justel"}