{"title-block":{"case-number":"1984-09-12/30","document-number":"1984024832","full-title-fr":"12 SEPTEMBRE 1984. -  ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'octroi et déterminant les taux des subventions accordées pour l'aménagement et l'équipement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat et de services ou d'autres infrastructures d'accueil des investisseurs","modifies":[],"page-number":15537,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,12,8],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1984,9,12],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'octroi et déterminant les taux des subventions accordées pour l'aménagement et l'équipement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat et de services ou d'autres infrastructures d'accueil des investisseurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/09/12/1984024832/justel"}