{"title-block":{"case-number":"1984-08-16/","document-number":"1984024466","full-title-fr":"16 AOUT 1984. -  ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative \" Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique \" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 500 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt","modifies":[],"page-number":12836,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,9,18],"source":"Région Bruxelloise","starts":[],"title-date":[1984,8,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative \" Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique \" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 500 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/08/16/1984024466/justel"}