{"title-block":{"case-number":"1984-06-25/31","document-number":"1984024450","full-title-fr":"25 JUIN 1984. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge","modifies":["1983023463"],"page-number":13267,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,9,28],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1984,6,25],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/06/25/1984024450/justel"}