{"title-block":{"case-number":"1984-05-30/32","document-number":"1984024297","full-title-fr":"30 MAI 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand réservant à la Région le droit de la recherche et de l'exploitation du pétrole et des gaz combustibles sur tout le territoire de la Région flamande. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 08-10-1997).","modifies":[],"page-number":11747,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,8,21],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1984,8,31],""]],"title-date":[1984,5,30],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif flamand réservant à la Région le droit de la recherche et de l'exploitation du pétrole et des gaz combustibles sur tout le territoire de la Région flamande. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 08-10-1997)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/05/30/1984024297/justel"}