{"title-block":{"case-number":"1984-06-08/","document-number":"1984024295","full-title-fr":"8 JUIN 1984. -  ARRETE MINISTERIEL accordant à la Société nationale du Logement une avance récupérable destinée à la couverture des frais de remise en état ou de reconstruction de logements endommagés ou détruits par le tremblement de terre du 8 novembre 1983, et appartenant a certaines sociétés agréées par cette institution","modifies":[],"page-number":12597,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,9,12],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1984,6,8],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL accordant à la Société nationale du Logement une avance récupérable destinée à la couverture des frais de remise en état ou de reconstruction de logements endommagés ou détruits par le tremblement de terre du 8 novembre 1983, et appartenant a certaines sociétés agréées par cette institution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/06/08/1984024295/justel"}