{"title-block":{"case-number":"1984-06-15/","document-number":"1984024231","full-title-fr":"15 JUIN 1984. -  ARRETE de l'Exécutif de la Région wallonne considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par la tempête, accompagnée de vents violents, de fortes pluies et d'inondations, les 7, 8 et 9 février 1984 sur le territoire de nombreuses communes dont l'étendue a été délimitée par arrêté royal du 20 février 1984, en vue de l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique","modifies":[],"page-number":10804,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,7,31],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1984,6,15],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Région wallonne considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par la tempête, accompagnée de vents violents, de fortes pluies et d'inondations, les 7, 8 et 9 février 1984 sur le territoire de nombreuses communes dont l'étendue a été délimitée par arrêté royal du 20 février 1984, en vue de l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/06/15/1984024231/justel"}