{"title-block":{"case-number":"1984-05-17/","document-number":"1984024210","full-title-fr":"17 MAI 1984. -  ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par la tempête, accompagnée de vents violents, de fortes pluies et d'inondations, les 7, 8 et 9 février 1984 sur le territoire de nombreuses communes dont l'étendue a été délimitée par arrêté royal du 20 février 1984, en vue de l'application de l'article 41 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique","modifies":[],"page-number":10748,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,7,28],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1984,5,17],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par la tempête, accompagnée de vents violents, de fortes pluies et d'inondations, les 7, 8 et 9 février 1984 sur le territoire de nombreuses communes dont l'étendue a été délimitée par arrêté royal du 20 février 1984, en vue de l'application de l'article 41 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/05/17/1984024210/justel"}