{"title-block":{"case-number":"1984-04-24/","document-number":"1984024008","full-title-fr":"24 AVRIL 1984. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'application des articles 6, 13 et 14 du décret du 8 avril 1976 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi des subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et aux organisations de promotion socio-culturelle des travailleurs","modifies":[],"page-number":10071,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,7,11],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1984,4,24],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'application des articles 6, 13 et 14 du décret du 8 avril 1976 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi des subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et aux organisations de promotion socio-culturelle des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/04/24/1984024008/justel"}