{"title-block":{"case-number":"1984-04-06/33","document-number":"1984023777","full-title-fr":"6 AVRIL 1984. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'article 10, # 2, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1983 déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiaires dudit fonds, notamment l'article 10","modifies":["1984023748"],"page-number":10252,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,7,14],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1984,4,6],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'article 10, # 2, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1983 déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiaires dudit fonds, notamment l'article 10"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/04/06/1984023777/justel"}