{"title-block":{"case-number":"1984-01-09/","document-number":"1984023749","full-title-fr":"9 JANVIER 1984. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les bases communes applicables à l'agrément et a la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs places en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la reconnaissance et à la subsidiation des services proposant une alternative à l'hébergement et à la subsidiation des services de placements familiaux ou d'organisation de maisons familiales agréées","modifies":["1974112215","1973033005"],"page-number":565,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,1,17],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1984,1,9],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les bases communes applicables à l'agrément et a la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs places en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la reconnaissance et à la subsidiation des services proposant une alternative à l'hébergement et à la subsidiation des services de placements familiaux ou d'organisation de maisons familiales agréées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/01/09/1984023749/justel"}