{"title-block":{"case-number":"1984-02-15/32","document-number":"1984023741","full-title-fr":"15 FEVRIER 1984. -  ARRETE de l'Exécutif flamand complétant l'article 4 de l'arrêté royal du 23 juillet 1981 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative","modifies":[],"page-number":9881,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,7,6],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1984,2,15],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand complétant l'article 4 de l'arrêté royal du 23 juillet 1981 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/02/15/1984023741/justel"}