{"title-block":{"case-number":"1984-03-23/31","document-number":"1984023701","full-title-fr":"23 MARS 1984. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destines aux familles comptant au moins trois enfants à charge","modifies":["1983023463"],"page-number":6942,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,5,19],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1984,3,23],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destines aux familles comptant au moins trois enfants à charge"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/03/23/1984023701/justel"}