{"title-block":{"case-number":"1984-02-28/","document-number":"1984023681","full-title-fr":"28 FEVRIER 1984. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le règlement applicable aux marchés relatifs à la restauration, à l'entretien ou à la consolidation des édifices ou monuments classés appartenant à une personne de droit privé","modifies":[],"page-number":8518,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,6,8],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1984,2,28],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le règlement applicable aux marchés relatifs à la restauration, à l'entretien ou à la consolidation des édifices ou monuments classés appartenant à une personne de droit privé"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/02/28/1984023681/justel"}