{"title-block":{"case-number":"1984-03-22/35","document-number":"1984023679","full-title-fr":"22 MARS 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines <Traduction>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1994 et mise à jour au 28-03-2017)","modifies":[],"page-number":8463,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,6,7],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1984,6,17],""]],"title-date":[1984,3,22],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif flamand désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines <Traduction>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1994 et mise à jour au 28-03-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/03/22/1984023679/justel"}