{"title-block":{"case-number":"1983-11-22/","document-number":"1984023623","full-title-fr":"22 NOVEMBRE 1983. -  ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant pour l'année 1984 le taux d'accroissement garanti prévu par les articles 6 et 10 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983, fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988","modifies":[],"page-number":5678,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,4,27],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1983,11,22],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant pour l'année 1984 le taux d'accroissement garanti prévu par les articles 6 et 10 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983, fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/11/22/1984023623/justel"}