{"title-block":{"case-number":"1983-12-07/","document-number":"1984023607","full-title-fr":"7 DECEMBRE 1983. -  ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour 1985, les conditions fiscales prévues aux articles 6 et 10 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988","modifies":[],"page-number":4752,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,4,13],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1983,12,7],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour 1985, les conditions fiscales prévues aux articles 6 et 10 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/12/07/1984023607/justel"}