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Lex Iterata
Texte 1984023481
15 FEVRIER 1984. - DECRET tendant à attribuer à l'Exécutif Régional Wallon ou au Ministre que celui-ci délègue certains pouvoirs à l'égard des commissaires de police et de leurs adjoints
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-3-1984
Numéro
1984023481
Page
3880
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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