Texte 1984023481

15 FEVRIER 1984. - DECRET tendant à attribuer à l'Exécutif Régional Wallon ou au Ministre que celui-ci délègue certains pouvoirs à l'égard des commissaires de police et de leurs adjoints

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-3-1984
Numéro
1984023481
Page
3880
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.