{"title-block":{"case-number":"1984-02-15/","document-number":"1984023481","full-title-fr":"15 FEVRIER 1984. -  DECRET tendant à attribuer à l'Exécutif Régional Wallon ou au Ministre que celui-ci délègue certains pouvoirs à l'égard des commissaires de police et de leurs adjoints","modifies":[],"page-number":3880,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,3,29],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1984,2,15],"title-fr":"DECRET tendant à attribuer à l'Exécutif Régional Wallon ou au Ministre que celui-ci délègue certains pouvoirs à l'égard des commissaires de police et de leurs adjoints"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1984/02/15/1984023481/justel"}