{"title-block":{"case-number":"1983-12-21/","document-number":"1984023199","full-title-fr":"21 DECEMBRE 1983. -  ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions et les modalités d'octroi à la Société nationale du Logement, d'une avance récupérable destinée à la couverture des frais de remise en état ou de reconstruction de logements endommagés ou détruits par le tremblement de terre du 8 novembre 1983, et appartenant a certaines sociétés agréées par cette institution","modifies":[],"page-number":3341,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,3,15],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1983,12,21],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions et les modalités d'octroi à la Société nationale du Logement, d'une avance récupérable destinée à la couverture des frais de remise en état ou de reconstruction de logements endommagés ou détruits par le tremblement de terre du 8 novembre 1983, et appartenant a certaines sociétés agréées par cette institution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/12/21/1984023199/justel"}