{"title-block":{"case-number":"1984-12-05/","document-number":"1984022351","full-title-fr":"5 DECEMBRE 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 juin 1984 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1985","modifies":[],"page-number":15985,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,12,21],"source":"Emploi et Travail - Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1984,12,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 juin 1984 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1985"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/12/05/1984022351/justel"}