{"title-block":{"case-number":"1984-06-27/31","document-number":"1984022203","full-title-fr":"27 JUIN 1984. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 relatif à la gestion par les organismes assureurs des moyens financiers de l'assurance maladie-invalidité et relatif à la majoration des frais d'administration des organismes assureurs d'un pourcentage des sommes récupérées en application de l'article 70, # 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité","modifies":["1984022135"],"page-number":9812,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,7,5],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1984,6,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 relatif à la gestion par les organismes assureurs des moyens financiers de l'assurance maladie-invalidité et relatif à la majoration des frais d'administration des organismes assureurs d'un pourcentage des sommes récupérées en application de l'article 70, # 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/06/27/1984022203/justel"}