{"title-block":{"case-number":"1982-04-19/","document-number":"1984022192","full-title-fr":"19 AVRIL 1982. -  ARRETE ROYAL du 19 avril 1982 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté royal n° 39 du 31 mars 1982, modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail. _ Annulation partielle par le Conseil d'Etat","modifies":[],"page-number":8818,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,6,15],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1982,4,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL du 19 avril 1982 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté royal n° 39 du 31 mars 1982, modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail. _ Annulation partielle par le Conseil d'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/04/19/1984022192/justel"}