{"title-block":{"case-number":"1984-04-12/34","document-number":"1984022119","full-title-fr":"12 AVRIL 1984. _ Arrêté royal portant non-application de l'arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales.","modifies":[],"page-number":5103,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,4,19],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1984,4,1],""]],"title-date":[1984,4,12],"title-fr":"Arrêté royal portant non-application de l'arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/04/12/1984022119/justel"}