{"title-block":{"case-number":"1984-03-16/30","document-number":"1984022061","full-title-fr":"16 MARS 1984. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":3599,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,3,21],"source":"Prévoyance Sociale - Classes Moyennes","starts":[],"title-date":[1984,3,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/03/16/1984022061/justel"}