{"title-block":{"case-number":"1984-02-06/30","document-number":"1984022023","full-title-fr":"6 FEVRIER 1984. _ Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.","modifies":[],"page-number":2076,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,2,15],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1984,2,15],""]],"title-date":[1984,2,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/02/06/1984022023/justel"}