{"title-block":{"case-number":"1983-12-22/","document-number":"1984022013","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1983. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération","modifies":[],"page-number":802,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,1,20],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1983,12,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/12/22/1984022013/justel"}