{"title-block":{"case-number":"1983-12-31/44","document-number":"1984021232","full-title-fr":"31 DECEMBRE 1983. -  ARRETE ROYAL n° 247 modifiant l'arrêté royal n° 92 du 9 septembre 1982 portant réglementation des modalités de communication du rapport visé à l'article 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises","modifies":["1982001382"],"page-number":847,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,1,21],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1983,12,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL n° 247 modifiant l'arrêté royal n° 92 du 9 septembre 1982 portant réglementation des modalités de communication du rapport visé à l'article 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/12/31/1984021232/justel"}