{"title-block":{"case-number":"1984-03-31/33","document-number":"1984021101","full-title-fr":"31 MARS 1984. -  ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal n° 245 du 31 décembre 1983 relatif à l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie sidérurgique","modifies":[],"page-number":4395,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,4,7],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1984,3,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal n° 245 du 31 décembre 1983 relatif à l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie sidérurgique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/03/31/1984021101/justel"}